Dernière mise à jour : 27 octobre 2026
1. Objet du service
O'Barreau est une application d’apprentissage, d’entraînement et de recherche juridique destinée aux étudiants, enseignants, professionnels du droit et institutions. Elle propose des cours, des quiz, des débats, des cas pratiques, un assistant IA et des outils de rédaction.
Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») encadrent l’accès et l’utilisation de l’application, de ses contenus et de ses services. En créant un compte ou en utilisant le service, vous acceptez sans réserve les présentes CGU.
2. Éditeur et contact
L’application est éditée et opérée par l’équipe O'Barreau, responsable de la publication de ses contenus.
Pour toute question relative aux présentes CGU, à vos données ou à un partenariat, utilisez la page de contact du site ou le formulaire intégré à l’application. Celui-ci permet de joindre directement l’équipe.
3. Inscription et compte
L’utilisation de certaines fonctionnalités nécessite la création d’un compte. Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée depuis votre compte. Informez immédiatement l’équipe en cas d’utilisation non autorisée.
Le compte est personnel. Toute création de comptes multiples, usurpation d’identité ou cession de compte est interdite.
Vous pouvez demander la suppression de votre compte ou l’effacement de vos données à tout moment depuis le profil ou la page de contact.
4. Usage acceptable
Vous vous engagez à utiliser le service de manière loyale et conforme à la loi. Il est notamment interdit :
- de publier des contenus illicites, diffamatoires, haineux, violents, obscènes ou portant atteinte aux droits de tiers ;
- de harceler, menacer, discriminer ou intimider un autre utilisateur ;
- d’usurper l’identité d’une personne, d’un cabinet, d’une institution ou d’une autorité ;
- de diffuser des données personnelles ou des documents confidentiels sans autorisation ;
- de contourner les mesures de sécurité, d’extraire massivement les contenus ou de perturber le fonctionnement du service ;
- d’utiliser le service à des fins de publicité non sollicitée, de fraude ou d’activité illégale.
5. Contenus publiés par les utilisateurs
Vous conservez la propriété de vos contenus (messages, copies, documents, annotations, contributions). Vous garantissez détenir les droits nécessaires à leur publication.
En publiant un contenu, vous accordez à O'Barreau une licence non exclusive, gratuite et limitée au fonctionnement, à la modération et à la promotion du service. Cette licence prend fin lors de la suppression du contenu, sous réserve des obligations légales de conservation.
Les données de dossiers réels et les informations couvertes par le secret professionnel ne doivent être partagées qu’avec les autorisations requises.
6. Intelligence artificielle et limites
L’assistant IA fournit des informations, des pistes de raisonnement et des contenus générés automatiquement. Il peut produire des erreurs, des omissions ou des références inexactes.
Les réponses de l’IA ne constituent pas un conseil juridique personnalisé, une consultation d’avocat ou une décision de justice. Vous devez vérifier toute source et faire valider les analyses par un professionnel compétent avant tout usage réel.
O'Barreau peut faire évoluer les modèles et les fonctionnalités d’IA pour améliorer la qualité, la sécurité et la disponibilité du service.
7. Intégrité académique
Les cours, quiz, certificats et évaluations sont destinés à l’apprentissage. Vous vous engagez à ne pas frauder, plagier ou faire passer une évaluation pour une autre personne.
Les certificats délivrés attestent de la réalisation d’un parcours dans l’application. Ils ne remplacent pas un diplôme, un titre ou une certification officielle, sauf mention expresse contraire.
8. Propriété intellectuelle
L’application, sa marque, son interface, ses contenus pédagogiques, ses bases de données et ses éléments graphiques sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.
Les contenus d’autrui restent la propriété de leurs auteurs et sont utilisés dans le respect des licences et des exceptions applicables.
9. Modération, suspension et résiliation
L’équipe peut examiner les contenus et signalements, demander des précisions, retirer un contenu ou suspendre un compte en cas de manquement aux CGU ou de risque pour les utilisateurs.
En cas de manquement grave ou répété, le compte peut être résilié. Vous pouvez contester une décision via la page de contact.
Vous pouvez cesser d’utiliser le service à tout moment et demander la fermeture de votre compte.
10. Données personnelles et suppression
Le traitement de vos données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Vous disposez de droits d’accès, de rectification, d’opposition et d’effacement dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Une demande de suppression de données ou de compte peut être envoyée depuis la page de contact. L’équipe vérifie l’identité du demandeur avant de procéder à l’opération.
Certaines données peuvent être conservées pendant la durée nécessaire au respect d’obligations légales, à la gestion d’un litige ou à la sécurité du service.
11. Responsabilité
Le service est fourni « en l’état ». O'Barreau met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et l’exactitude des contenus, sans garantie d’absence totale d’erreur ou d’interruption.
O'Barreau ne peut être tenu responsable des conséquences d’une utilisation des contenus ou des réponses de l’IA sans vérification, ni des contenus publiés par les utilisateurs.
Les limitations de responsabilité s’appliquent dans les limites autorisées par la loi et ne privent pas l’utilisateur des droits auxquels il ne peut renoncer.
12. Disponibilité et évolution du service
Le service peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou raison de sécurité. O'Barreau peut ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités.
Les évolutions majeures susceptibles d’affecter vos droits sont portées à votre connaissance par une notification dans l’application.
13. Modification des CGU
Les présentes CGU peuvent être mises à jour pour tenir compte de l’évolution du service ou de la réglementation. La version applicable est celle affichée dans l’application et sur cette page, avec sa date de mise à jour.
En cas de modification substantielle, vous êtes informé et invité à prendre connaissance de la nouvelle version. La poursuite de l’utilisation vaut acceptation.
14. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit ivoirien, sans préjudice des dispositions protectrices applicables aux consommateurs et aux utilisateurs situés dans d’autres juridictions.
En cas de différend, les parties privilégient une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les juridictions compétentes d’Abidjan, sous réserve des règles d’ordre public applicables.